Quand télédéclarer ?

Pour les exercices clos au 31/12/2023, vous avez jusqu'au 18 mai 2024 pour télédéclarer votre liasse.

Le service est bien entendu ouvert avant et après cette date, et vous pouvez déposer vos déclarations sur notre site, dès maintenant.

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Comment est fixée la date limite de déclaration ?

La date à laquelle vous devez télédéclarer dépend de votre date de clôture d'exercice :

Pour les professionnels au régime "BIC" ou "BNC", votre fin d'exercice est obligatoirement au 31 décembre.

Pour les sociétés et les exploitations agricoles, la date est libre.

Votre exercice se termine le 31 décembre

Quelque soit la situation, si vous clôturez au 31 décembre 2023, la liasse fiscale en télédéclaration est à envoyer pour le 18 mai 2024.

Rien ne vous empêche de faire cette déclaration avant : dès que vos comptes de l'année sont bouclés, vous pouvez télédéclarer.

TELEDEC est un service ouvert toute l'année, vous pouvez donc remplir et envoyer votre télédéclaration à n'importe quel moment.

Votre exercice se termine à une autre date (pour les sociétés uniquement)

Pour les exercices ne clôturant pas au 31/12, les délais sont plus courts : vous devez envoyer votre télédéclaration dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, avec un délai de 15 jours supplémentaires car vous télédéclarez. Par exemple si vous clôturez le 30 septembre 2023, vous devez envoyer votre télédéclaration avant le 15 janvier 2024 en télédéclaration.

Vous cessez votre activité

Dans ce cas particulier, vous ne disposez que de 2 mois + 15 jours pour envoyer votre télédéclaration après la clôture définitive des comptes de votre entreprise.

Ressources utiles

• impots.gouv.fr : Déclarer ses bénéfices et payer l'impôt sur les sociétés
• impots.gouv.fr : Livret fiscal du créateur d'entreprises, page 10 : les dates à respecter