Comment déclarer les honoraires ou les commissions via une DAS2 ou une DSN ?

La déclaration d’honoraires ou de commissions est une obligation fiscale imposée aux entreprises et associations versant des rémunérations à des tiers (à l’exception des rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires). Ce dispositif, essentiel à la transparence fiscale, garantit un suivi précis des règlements effectués au titre de prestations de services. Respecter les règles et les échéances est crucial pour éviter des pénalités. Dans cet article, nous détaillons tout ce qu’il faut savoir pour réaliser la déclaration d’honoraires ou de commissions en toute simplicité.

Qu’est-ce que la déclaration d’honoraires ou de commissions et qui est concerné ?

Définition de la déclaration d’honoraires ou de commissions

Il s’agit d’une déclaration annuelle destinée à signaler à l’administration fiscale les montants versés à des tiers pour des prestations telles que :

• les honoraires ;
• les commissions ;
• les droits d’auteur ;
• les courtages ou autres rémunérations similaires.

Elle ne concerne pas uniquement les grandes entreprises.

Une déclaration d’honoraires ou de commissions est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) ou association qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

• le versement est réalisé dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ;
• le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 2 400 € TTC par an pour un même bénéficiaire.

Remarque : Ce seuil est applicable à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025. Auparavant ce seuil était de 1 200 € TTC par an pour un même bénéficiaire.

Qui doit déclarer les honoraires ou commissions ?

Sont concernées par cette déclaration :

• Les entreprises commerciales : TPE, PME, et grandes entreprises.
• Les professions libérales : Médecins, avocats, architectes, consultants…
• Les associations

Même si vous gérez une petite structure, vous êtes tenu de déclarer les sommes versées à des tiers si elles remplissent ces conditions.

Comment procéder à la déclaration d’honoraires ou de commissions ?

Quelles sommes sont à déclarer ?

La déclaration concerne tous les paiements réalisés au profit des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes, versées dans le cadre d’une activité professionnelle pour des actes ou des prestations, ne doivent pas avoir le caractère d’actes de commerce.

En outre, les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.

Comment réaliser la déclaration d’honoraires ou de commissions ?

Il existe deux possibilités pour réaliser la déclaration d’honoraires ou de commissions :

• soit via une Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
• soit via une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2).

Quand faut-il déclarer ?

Lorsque la déclaration d’honoraires ou de commissions est réalisée via une DSN, elle peut être déposée jusqu’à la DSN du mois d’avril de l’année suivant le paiement des honoraires.

Lorsque la déclaration d’honoraires ou de commissions est réalisée via une DAS2, elle doit être déposée :

• Pour les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
• Pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés :
  • Si l’entité clôture son exercice au 31 décembre : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
  • Si l’entité clôture son exercice en cours d’année : dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

En pratique, la date d’échéance de la DAS2 pour les sommes versées en 2024 est fixée au 5 mai 2025.

Cependant, en cas de télédéclaration, un délai supplémentaire de 15 jours est généralement accordé. La date limite est donc reportée au 20 mai 2025.

Il est néanmoins important de noter que :

• la télédéclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 ;
• pour les entités non tenues de déposer une liasse fiscale (comme les associations), la date limite est le 31 janvier de l’année suivante celle des revenus versés.

Quelles sont les sanctions encourues (en cas de retard, d’absence de déclaration ou d’inexactitude) ?

D’une part, l’entreprise ou l’association qui ne déclare pas ces sommes (ou qui les déclare en partie) s’expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées ce qui peut représenter une amende conséquente.

D’autre part, l’entreprise ou l’association qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 €.

Enfin, l’entreprise ou association qui n’envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.

Précision : ces amendes ne s’appliquent pas dans les situations suivantes :

• le redevable a commis sa première infraction dans l’année en cours ou durant les 3 années précédentes ;
• le redevable a réparé l’infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l’administration.

Remarque : L’entreprise qui n’effectue pas la déclaration d’honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.

Pour éviter ces désagréments, anticipez la préparation de votre DAS2 dès la clôture de votre exercice comptable.

Comment préparer la déclaration d’honoraires ou de commissions ?

Informations nécessaires

Avant de remplir votre déclaration, rassemblez les éléments suivants :

1. Identité des bénéficiaires : nom, prénom, adresse, et, si disponible, leur numéro SIRET.
2. Montants versés : total des honoraires, commissions, droits d’auteur ou autres rémunérations.
3. Nature des prestations réalisées : précisez s’il s’agit de services, courtages, ou autres.

Conseils pratiques

• Mettez à jour votre comptabilité : assurez-vous que toutes les transactions ont été correctement enregistrées.
• Conservez les justificatifs : factures, contrats ou autres preuves des paiements effectués doivent être disponibles en cas de contrôle fiscal.

Un suivi rigoureux tout au long de l’année simplifie grandement la préparation de la déclaration !

Comment remplir et transmettre sa DAS2 ?

Étape 1 : Accédez à votre espace professionnel sur le site des impôts ou sur Teledec

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore d’espace, créez-en un pour accéder aux formulaires fiscaux. Mêmes étapes pour la solution Teledec.

Étape 2 : Remplissez le formulaire DAS2

1. Renseignez les informations sur votre entreprise : Numéro SIRET, dénomination sociale, adresse, etc.
2. Ajoutez les bénéficiaires : Pour chaque prestataire, indiquez :
   • Leur identité (nom, prénom, adresse).
   • Les montants versés.
   • La nature des prestations.
3. Vérifiez vos données avant de passer à l’étape suivante.

Étape 3 : Télétransmettez la déclaration

Deux possibilités s’offrent à vous pour télétransmettre vos formulaires à l’administration fiscale :

• Le portail impots.gouv.fr : adapté aux entreprises ayant peu de bénéficiaires à déclarer.
• Des logiciels agréés ou des plateformes spécialisées comme Teledec : Recommandés pour les structures gérant des volumes plus importants, ou souhaitant télédéclarer plus rapidement.

Déclarer sa DAS2 en ligne pour simplifier le processus

La déclaration d’honoraires ou des commissions est une obligation essentielle pour les entreprises et associations versant des honoraires, commissions ou autres rémunérations à des tiers. Bien qu’elle ne soit pas directement associée à un paiement, son rôle dans la transparence fiscale est capital.

En respectant les délais, en préparant vos documents avec rigueur et en utilisant des solutions adaptées comme Teledec, vous pouvez gérer cette obligation en toute sérénité.

Simplifiez vos démarches dès aujourd’hui ! Inscrivez-vous gratuitement sur Teledec et découvrez comment cette plateforme peut rendre vos déclarations plus rapides et fiables.