Déclarer la CVAE : tout ce qu’il faut savoir

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une obligation fiscale essentielle pour de nombreuses entreprises françaises. Composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), elle reflète la contribution d’une entreprise à l’économie locale. Pour éviter erreurs et pénalités, il est crucial de bien comprendre les règles de déclaration et de paiement. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir pour télédéclarer la CVAE en toute sérénité.

Qu’est-ce que la CVAE et qui est concerné ?

Définition de la CVAE

La CVAE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), remplaçant l’ancienne taxe professionnelle. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, représentant sa richesse économique. Cette cotisation est destinée aux collectivités locales pour financer les infrastructures et services publics.

Entreprises concernées

La CVAE s’applique aux entreprises et aux professionnels :

• Obligation de déclaration : toute entreprise générant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doit déclarer sa CVAE.
• Obligation de paiement : seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont redevables de la CVAE.
• Cas particuliers :
  • Entreprises multi-sites : elles doivent déclarer la répartition de leur activité entre les différents établissements.
  • Franchise et groupes : chaque entité juridique est responsable de sa propre déclaration, sauf en cas d’intégration fiscale.

Dispenses et exonérations possibles

Certaines structures sont exonérées de la CVAE, notamment :

• Les associations sans activité lucrative ;
• Les organismes d’intérêt général remplissant des critères spécifiques ;
• Les Très Petites Entreprises (TPE) ayant un chiffre d’affaires inférieur aux seuils.

Quand faut-il déclarer la CVAE ?

Calendrier fiscal de la CVAE

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration relative à la CVAE doit être effectuée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l’année d’imposition de manière dématérialisée.

Toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffres d’affaires hors taxes doivent déposer une déclaration en utilisant le formulaire n°1330-CVAE (sauf exception).

Exception : le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n’est pas nécessaire si l’entreprise remplit toutes les conditions suivantes :

• Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E)
• Disposer d’un seul établissement utilisé pour l’activité professionnelle
• Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l’entreprise
• Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes
• Ne pas être une société civile de moyens (SCM)
• Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s’agit de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
• Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence
• S’il s’agit d’une entreprise étrangère, elle doit disposer d’un établissement stable en France
• Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises

De plus, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros doivent déposer une déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF permettant de déterminer le montant à payer.

Exception pour la CVAE due au titre de l’année 2024 : si le montant de la CVAE due est inférieur à 63 €, celle-ci ne sera pas due (franchise d’imposition). Conséquence : la déclaration 1329-E ne sera pas à souscrire.

Remarque : en pratique, l’administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative.

Enfin, les entreprises ayant une CVAE supérieure à 1500 € doivent verser deux acomptes et remplir les relevés d’acomptes n°1329-AC :

• 50 % de la CVAE due au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition
• 50 % de la CVAE due au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.

Conséquences des retards

Tout retard de déclaration ou de paiement peut entraîner :

• Pénalités de retard : 10 % du montant dû, avec des majorations possibles en cas de récidive.
• Contrôle fiscal accru : Une déclaration tardive ou incorrecte peut attirer l’attention de l’administration fiscale.

Quels documents sont nécessaires pour déclarer la CVAE ?

Liste des documents requis

Pour déclarer la CVAE, il est essentiel de rassembler les informations suivantes : le chiffre d’affaires annuel correspondant à l’exercice fiscal précédent, la valeur ajoutée nette calculée à partir du compte de résultat, le numéro SIRET qui est l’identifiant unique de l’entreprise ainsi que les coordonnées bancaires nécessaires pour le paiement de la cotisation.

Conseils pratiques

Assurez-vous que vos comptes sont clôturés et validés avant de calculer la valeur ajoutée afin de garantir l’exactitude des données comptables et conservez une copie de la déclaration ainsi que tous les justificatifs pour assurer une traçabilité en cas de contrôle fiscal.

Erreurs courantes à éviter

Il est courant :

• d’oublier de déclarer la CVAE même si le seuil de paiement n’est pas atteint ;
• d’utiliser des chiffres approximatifs au lieu des données validées par le comptable;
• d’omettre d’appliquer les exonérations ou abattements auxquels l’entreprise peut prétendre.

Comment calculer le montant de la CVAE ?

Formule de calcul

Le montant de la CVAE due au titre de l’année 2024 dépend de la valeur ajoutée produite par l’entreprise :

1. Déterminez la valeur ajoutée nette, en soustrayant les charges externes (achats, sous-traitance, etc.) des produits d’exploitation.
2. Appliquez le taux déterminé en fonction de votre chiffre d’affaires et qui est compris entre 0 % et 0,28 %.

Remarque : initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est désormais prévue pour 2030. Néanmoins, les taux effectifs d’imposition vont évoluer jusqu’à sa suppression

Outils utiles

Pour simplifier les calculs, il est recommandé d’utiliser :

• des logiciels comptables : la plupart permettent de calculer automatiquement la CVAE.
• des simulateurs en ligne : disponibles sur des plateformes fiscales comme impots.gouv.fr.

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