La télédéclaration de la déclaration de résultat pour les professionnels BNC à l'IR (2035) : obligations, formulaire et étapes clés

Le statut des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’applique aux professionnels indépendants exerçant une activité libérale, intellectuelle ou artistique. De la déclaration des revenus via le formulaire 2035 à la gestion des obligations fiscales, il est essentiel de maîtriser les règles pour éviter toute erreur et optimiser son imposition. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le régime BNC, les démarches à suivre et les outils pour simplifier votre télédéclaration.

Qu’est-ce que le statut BNC ?

Le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concerne les revenus issus d’activités non commerciales et intellectuelles. Contrairement aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), qui concernent les commerçants et artisans, ou aux Bénéfices Agricoles (BA), réservés aux agriculteurs, le régime BNC s’applique aux professions libérales et aux activités de création intellectuelle.

Qui est concerné par le régime BNC ?

Les professions indépendantes suivantes sont soumises au régime BNC :

• Professions libérales : experts-comptables, médecins, avocats, consultants, notaires…
• Artistes-auteurs : écrivains, compositeurs, illustrateurs, scénaristes…
• Formateurs et coachs : enseignants indépendants, coachs professionnels…
• Activités accessoires : droits d’auteur, redevances, prestations de services intellectuelles…

Certaines associations peuvent également être soumises au régime BNC lorsqu’elles génèrent des revenus imposables.

Différence entre BNC et BIC

Critères	BNC (Bénéfices Non Commerciaux)	BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Nature de l'activité	Professions libérales, activités intellectuelles, activités artistiques	Activités commerciales, activités artisanales, activités industrielles
Obligations fiscales	Déclaration des recettes via le formulaire 2035	Établissement d'un bilan comptable et dépôt du formulaire 2031
Régimes d'imposition	Régime Micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée	Régime Micro-BIC, régime réel simplifié ou régime réel normal

Quels sont les régimes fiscaux applicables aux BNC ?

Il existe deux régimes fiscaux pour les professionnels BNC.

Le régime micro-BNC

Ce régime s’applique aux professionnels réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 € par an. L’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes pour couvrir les charges, ce qui simplifie la gestion comptable. Notez que dans ce cas de figure précis, vous n’aurez pas de liasse fiscale à télédéclarer.

Avantages : comptabilité ultra simplifiée, pas de déclaration détaillée des charges.
Inconvénients : moins avantageux si les charges réelles sont élevées.

Le régime de la déclaration contrôlée

Dès que les recettes dépassent 77 700 €, la déclaration contrôlée devient obligatoire. Ce régime impose une comptabilité détaillée et permet de déduire les charges réelles, d’où la nécessité de transmettre votre liasse fiscale en ligne.

Avantages : possibilité d’optimiser l’imposition en déduisant les charges professionnelles (loyer, matériel, déplacements…).
Inconvénients : gestion comptable plus lourde avec l’obligation de tenir un livre des recettes et des dépenses.

Pourquoi et comment déclarer ses revenus BNC ?

Obligations fiscales des professionnels BNC

Tout professionnel exerçant sous le statut BNC doit déclarer ses revenus annuels pour respecter la législation fiscale française. Cette déclaration s’effectue à l’aide du formulaire 2035, qui constitue un élément central de la liasse fiscale.

En principe les bénéfices non commerciaux sont établis à partir des recettes encaissées au cours de l’année d’imposition sous déduction des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et effectivement acquittées au cours de cette même année. On parle de comptabilité d’encaissement;

Cependant, le contribuable peut opter pour une comptabilité d’engagement. Dans ce cas, le bénéfice imposable sera déterminé en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.

Les documents à préparer

• Le journal des recettes et des dépenses : registre obligatoire pour suivre l’activité financière.
• Les justificatifs de charges : factures de loyer, frais professionnels, amortissements.
• Les déclarations de TVA : si le professionnel est assujetti à la TVA.

Télétransmission de la déclaration

Deux options sont possibles pour transmettre la déclaration aux impôts :

1. Via un logiciel comptable compatible EDI (Échange de Données Informatisées).
2. En passant par une plateforme spécialisée comme Teledec, qui assure une transmission conforme et simplifiée.

Qu’est-ce que la liasse fiscale pour un professionnel BNC ?

La liasse fiscale BNC est un ensemble de documents permettant de déclarer les revenus des professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Composition de la liasse fiscale BNC

• Formulaire 2035 : déclaration des résultats
• Annexes comptables : bilan, compte de résultat
• Autres formulaires spécifiques : selon l’activité exercée

Ces documents reprennent l’ensemble des données comptables de l’année écoulée et permettent de déterminer le revenu imposable.

Les étapes pour remplir le formulaire 2035 et la liasse fiscale BNC

1. Collecter les informations nécessaires

• Recettes professionnelles encaissées (ou créances acquises en cas de comptabilité d’engagement)
• Charges professionnelles payées (ou dépenses engagées en cas de comptabilité d’engagement) et déductibles comme par exemple les frais de déplacement, les loyers, les différents abonnements professionnels…
• Amortissements et subventions éventuelles

2. Compléter le formulaire 2035

• Déclarer les revenus perçus au cours de l’année (ou créances acquises)
• Indiquer les charges professionnelles payées à déduire (ou dépenses engagées)
• Renseigner les amortissements et provisions

3. Transmettre la déclaration

• Sur impots.gouv.fr, en téléchargeant les formulaires remplis
• Via un prestataire comme Teledec, qui assure la télétransmission en conformité avec l’administration fiscale

Quand faut-il déclarer les revenus BNC ?

Échéances fiscales à respecter

La date de clôture de l’exercice comptable n’intervient pas dans la détermination de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.

Au titre d’un exercice N, correspondant à l’année civile ou non, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats est fixée au 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai N+1, quelle que soit la catégorie de revenus (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

Ainsi, le formulaire 2035 devra être déposé le 5 mai 2025. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui déposent leur déclaration par télétransmission portant ainsi la date limite au 20 mai 2025.

Sanctions en cas de retard

• Majoration de 10 % : une majoration de 10 % est appliquée automatiquement à toute imposition qui n’a pas été acquittée à la date limite de paiement.

• Intérêts de retard : un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard (soit 2,40 % par an) est appliqué sur les sommes non versées dans les délais impartis.

• Majoration supplémentaire : en cas de manquement délibéré, une majoration de 40 % peut être appliquée, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.

Il est important de noter que ces sanctions sont cumulatives !

Les outils pour simplifier la gestion du statut BNC

Les logiciels comptables adaptés

Un bon logiciel de gestion permet de :

• Automatiser le suivi des recettes et dépenses
• Calculer les charges et amortissements
• Générer la liasse fiscale (formulaire 2035 et ses annexes)

Les services de déclaration en ligne

Des plateformes comme Teledec accompagnent les professionnels BNC pour une déclaration rapide, conforme et sans erreur.

Ce qu’il faut retenir

Le statut BNC est adapté aux professionnels libéraux et indépendants exerçant une activité intellectuelle ou artistique. Pour garantir une déclaration fiscale conforme et optimisée, il est essentiel de bien remplir le formulaire 2035 et d’utiliser des outils adaptés comme Teledec. Le tout pour faciliter la télétransmission, apportant efficacité et sérénité.