Comment faire la télédéclaration pour une société en intégration fiscale ?

L’intégration fiscale est un dispositif spécifique et avantageux pour les groupes de sociétés. Il permet de regrouper les résultats fiscaux des entreprises membres afin de simplifier la gestion et d’optimiser la fiscalité du groupe. Ce régime fiscal offre des opportunités significatives, mais implique également des obligations administratives spécifiques, notamment la déclaration de résultats et la production de la liasse fiscale dédiée. Dans cet article, nous vous guidons à travers les principes de l’intégration fiscale et les étapes pour déclarer efficacement les résultats d’un groupe intégré.

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

Définition

L’intégration fiscale est un mécanisme permettant à un groupe de sociétés de consolider leurs résultats fiscaux et de les déclarer comme une entité unique. En d’autres termes, les bénéfices et les pertes des différentes sociétés du groupe sont regroupés pour établir un seul impôt global.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale, plusieurs critères doivent notamment être remplis :

• Lien capitalistique : La société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital des filiales.
• Régime fiscal : Toutes les sociétés membres doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Concordance des exercices comptables: Les exercices comptables de la société mère et de ses filiales doivent débuter et se terminer à la même date.

Prenons une société mère, “Alpha”, qui détient à 100 % deux filiales, “Beta” et “Gamma”. Grâce à l’intégration fiscale, Alpha consolide les résultats de Beta et Gamma pour produire une déclaration unique et payer un impôt global.

Quels sont les avantages de l’intégration fiscale ?

1. Optimisation fiscale

   • Compensation des résultats : Les bénéfices d’une société peuvent être compensés par les pertes d’une autre au sein du groupe, réduisant ainsi la base imposable globale.
   • Réduction de la charge fiscale : L’imposition est calculée sur un résultat net consolidé, souvent inférieur à la somme des résultats imposables individuels.

2. Gestion centralisée

La société mère joue un rôle de coordinateur, permettant une gestion unifiée de la fiscalité et des obligations comptables.

Quels sont les inconvénients de l’intégration fiscale ?

1. Complexité administrative

La procédure déclarative est souvent plus lente et plus coûteuse car la détermination de la fiscalité globale d’un groupe peut être complexe et exigeante surtout lorsque le nombre d’entités impliquées est conséquent.

2. Impossibilité d’appliquer le taux réduit d’IS à 15 % pour chacune des sociétés du groupe intégré fiscalement

Si les sociétés sont éligibles au taux réduit d’IS à 15 % (au lieu du taux normal à 25 %), cette imposition au taux réduit pour la part allant jusqu’à 42 500 € de bénéfices ne peut s’appliquer qu’une seule fois, sur le résultat du groupe. Il ne peut pas s’appliquer plusieurs fois (au niveau de chaque société membre du groupe).

Quelles sont les obligations et contraintes de l’intégration fiscale ?

Obligations

Pour former un groupe intégré sur le plan fiscal, il est essentiel de respecter les critères de détention du capital. La société mère doit posséder au moins 95 % des filiales souhaitant rejoindre l’intégration fiscale. Une convention doit être rédigée entre la société mère et ses filiales afin d’officialiser l’adhésion au régime d’intégration fiscale et d’en définir les modalités.

Une fois le groupe constitué, des déclarations spécifiques doivent être produites. La société mère établit une liasse fiscale regroupant l’ensemble des résultats des filiales, appelée “liasse tête de groupe”. Parallèlement, chaque filiale continue de produire sa propre liasse fiscale, dite “liasse membre de groupe”, tout en intégrant les spécificités liées à l’intégration fiscale. Ces déclarations permettent à l’administration fiscale de vérifier la consolidation des résultats et le calcul de l’impôt sur les sociétés au sein du groupe.

Contraintes

Dans le cadre de l’intégration fiscale, la société mère endosse la responsabilité du paiement de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe. C’est elle qui centralise les résultats fiscaux des filiales et procède au règlement de l’impôt dû, même si chaque entreprise reste soumise aux obligations comptables habituelles.

Pour conserver ce régime, les conditions d’intégration doivent être maintenues tout au long de la période concernée. En particulier, les liens capitalistiques de 95 % entre la société mère et ses filiales doivent rester en place. Toute modification du capital en deçà de ce seuil entraînerait la sortie de l’entreprise concernée du groupe fiscalement intégré, impactant ainsi l’ensemble du dispositif.

Comment mettre en place l’intégration fiscale ?

Étape 1 : Vérifier l’éligibilité

• Assurez-vous que la société mère détient au moins 95 % du capital des filiales.
• Toutes les sociétés doivent être soumises à l’IS et avoir des exercices comptables concordants.

Étape 2 : Déclarer l’intégration fiscale

• Déposez une demande auprès de l’administration fiscale via le formulaire 2065.
• Rédigez une convention d’intégration fiscale détaillant les responsabilités de la société mère et des filiales.

Étape 3 : Établir la déclaration groupe

• Consolidez les résultats fiscaux des sociétés membres.
• Appliquez les retraitements nécessaires (neutralisation des flux intra-groupe, réintégrations, déductions).

Quelles sont les étapes pour déclarer la liasse fiscale d’un groupe ?

Documents nécessaires

• Les liasses fiscales individuelles de chaque société membre.
• La liasse spécifique à la tête de groupe, incluant :
  • Tableau des rectifications : Formulaire n° 2058-ER-SD.
  • Tableau des rectifications de sortie (le cas échéant) : Formulaire n° 2058-ES-SD.
  • Tableau de synthèse du résultat d’ensemble : Formulaire n° 2058-TS-SD.
  • Tableau de détermination des résultats et des plus-values : Formulaire n° 2058-RG-SD.
  • État de suivi des déficits et d’affectation des moins-values à long terme d’ensemble : Formulaire n° 2058-DG-SD.
  • État de crédits d’impôt et créances imputables sur l’impôt sur les sociétés : Formulaire n° 2058-CG-SD.
  • État des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat du groupe : Formulaire n° 2058-SG-SD.
  • État de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report : Formulaire n° 2463-SD.
  • État de suivi des plus ou moins-values de cessions intra-groupe : Formulaire n° 2058-PV-SD.

Étapes clés

1. Calcul du résultat global : Additionnez les résultats des sociétés membres, en compensant les bénéfices et pertes.
2. Neutralisation des opérations intra-groupe : Éliminez les transactions internes (ventes, prestations, intérêts, etc.) pour éviter une double imposition.
3. Déclaration via EDI ou EFI : Utilisez une plateforme de télédéclaration comme Teledec pour transmettre rapidement les liasses fiscales.

Quels points de vigilance pour l’intégration fiscale ?

L’intégration fiscale d’un groupe de sociétés requiert une attention particulière sur plusieurs aspects. Les transactions entre les entités du groupe doivent être scrupuleusement identifiées et ajustées dans la déclaration fiscale. Cette neutralisation des opérations intra-groupe est essentielle pour éviter des calculs erronés et des impacts fiscaux incorrects.

Le respect des délais est un impératif pour l’intégration fiscale. La liasse fiscale du groupe doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Un dépôt tardif peut entraîner des pénalités et remettre en cause le bénéfice du régime.

Enfin, le suivi des obligations juridiques est crucial pour maintenir l’intégration fiscale. Les liens capitalistiques entre les sociétés du groupe doivent être conformes aux exigences légales pour éviter l’exclusion du régime. Une veille juridique active est donc nécessaire.

Quels outils pour simplifier la gestion d’un groupe intégré fiscalement ?

Les logiciels de consolidation fiscale :

• Inqom by Visma : cet outil permet d’automatiser le traitement des données financières pour établir les liasses fiscales.

Les services de télédéclaration en ligne :

• Teledec propose une solution qui vous permet :
  • d’automatiser des calculs et des ajustements.
  • de transmettre de manière sécurisée des liasses spécifiques au groupe.
  • de garantir la conformité des déclarations.
  • d’obtenir une assistance réactive s’il y a besoin de plus d’aide.

Ce qu’il faut retenir

L’intégration fiscale est un levier stratégique pour optimiser la fiscalité des groupes de sociétés. Toutefois, ce régime impose des formalités strictes et des déclarations spécifiques, notamment en matière de liasses fiscales, télédéclarer de manière conforme ne devrait pas être une option. Grâce à des outils performants comme Teledec, les groupes peuvent automatiser et sécuriser leurs obligations fiscales, tout en profitant des avantages offerts par ce régime.