Comment déclarer son résultat lorsqu’on est soumis à l’IS ?

L’Impôt sur les Sociétés (IS) constitue un impôt majeur pour de nombreuses entreprises françaises. En déclarant leurs résultats via le formulaire 2065, ces entreprises rendent compte de leurs bénéfices ou pertes auprès de l’administration fiscale. Ce processus, bien que complexe, est essentiel pour garantir leur conformité légale et optimiser leur gestion financière. Cet article explore les spécificités de la déclaration de résultat à l’IS et les outils disponibles pour simplifier cette tâche.

Qu’est-ce que l’Impôt sur les Sociétés (IS) ?

Définition et principes

L’IS est un prélèvement réalisé sur les bénéfices réalisés par certaines entreprises. Contrairement à l’impôt sur le revenu, il s’applique directement au niveau de la société. Les taux de l’IS varient selon les bénéfices réalisés et la législation en vigueur. Actuellement, le taux normal en France est de 25 %, bien qu’un taux réduit de 15 % puisse s’appliquer sur une partie des bénéfices des PME sous conditions.

Qui est concerné ?

• Les sociétés de capitaux, telles que les Sociétés Anonymes (SA), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), et Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).
• Les sociétés de personnes, comme les SNC et EURL, si elles optent pour l’IS.
• Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) qui optent pour l’IS.
• Certaines associations ou structures non commerciales réalisant des revenus imposables.

Pourquoi déclarer son résultat à l’IS ?

Quels sont les objectifs de la déclaration fiscale ?

La déclaration fiscale joue un rôle essentiel dans la gestion financière des entreprises. Elle permet non seulement de respecter les obligations légales, mais aussi de garantir une transparence totale vis-à-vis de l’administration fiscale. Deux objectifs majeurs se dégagent de cette démarche :

Déterminer avec précision l’impôt à payer

L’un des principaux objectifs de la déclaration fiscale est de calculer le montant exact de l’impôt sur les sociétés (IS). En établissant le résultat fiscal de l’entreprise — c’est-à-dire la différence entre les produits imposables et les charges déductibles — cette déclaration permet de définir précisément la somme due à l’administration.

Justifier les bénéfices ou les pertes de l’entreprise

La déclaration fiscale est également un outil clé pour établir la situation financière réelle de l’entreprise. En détaillant les résultats obtenus, elle permet de justifier à l’administration fiscale les éventuels bénéfices ou pertes réalisés sur l’exercice écoulé. Cette transparence est essentielle pour instaurer une relation de confiance avec les autorités fiscales et prévenir tout risque de litige.

Quelles sont les étapes pour déclarer son résultat à l’IS ?

Étape 1 : Collecter les données financières nécessaires

La première étape consiste à rassembler l’ensemble des informations comptables de l’entreprise pour l’exercice clôturé.

• Comptes annuels : Bilan, compte de résultat et annexes.
• Justificatifs : Charges et produits, amortissements, provisions, dépréciations et crédits d’impôt.

Étape 2 : Remplir le formulaire 2065

Le formulaire cerfa n°2065 constitue la pièce centrale de la déclaration de l’IS. Voici ses principales composantes :

• Le résultat fiscal
• Les plus-values
• Les abattements sur le bénéfices et exonérations

Annexes obligatoires

En fonction du régime fiscal (réel simplifié ou réel normal), plusieurs annexes doivent accompagner la déclaration :

Régime Réel Simplifié (régime applicable sous conditions de seuils) :

• Bilan simplifié et annexes : formulaires 2033-A à 2033-F.
• Crédits d’impôt éventuels : formulaire 2069-RCI.

Régime Réel Normal :

• Bilan détaillé : formulaires 2050 à 2059-G.
• Autres annexes : 2067, 2079-CICE…

Étape 3 : Soumettre la déclaration

Une fois complétée, la déclaration doit être transmise à l’administration fiscale :

• Canaux disponibles : Via un logiciel EDI agréé ou directement sur l’espace professionnel de impots.gouv.fr.
• Date limite :
  • Principe : dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
  • Exception : pour les entreprise dont les comptes se clôturent au 31 décembre : le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai
  • Tolérance de l’administration fiscale : un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui déposent leur déclaration par télétransmission
  • Exemple : pour un exercice clos le 31 décembre 2024, la déclaration de résultats doit être déposée le 5 mai 2025 et au plus tard le 20 mai 2025 en cas de télétransmission.

Quels sont les points clés à surveiller dans la déclaration des résultats soumis à l’ IS ?

Réintégrations et déductions fiscales

Certaines charges, comme les dépenses somptuaires ou les amendes, ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées dans le résultat fiscal. À l’inverse, les dispositifs d’exonération fiscale peuvent réduire l’assiette imposable.

Amortissements et provisions

Les règles fiscales concernant les amortissements (ex. : durée d’amortissement fiscalement admise) les dépréciations et les provisions doivent être scrupuleusement respectées pour éviter un redressement.

Crédits et réductions d’impôt

Les entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt, tels que :

• Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
• Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises

Il est important de déclarer ces montants via les formulaires appropriés, comme le cerfa 2069-RCI.

Quels sont les avantages et les contraintes du régime de l’IS ?

Les avantages du régime de l’IS

L’un des principaux avantages de l’IS réside dans son taux fixe, offrant une meilleure prévisibilité en matière de fiscalité. Contrairement à l’impôt sur le revenu, dont le taux varie selon les tranches, l’IS permet aux entreprises de mieux anticiper leurs charges fiscales et de stabiliser leur gestion financière.

Le régime de l’IS favorise également la capitalisation des bénéfices. En effet, les bénéfices non distribués peuvent être réinvestis dans l’entreprise sans générer immédiatement de taxation supplémentaire pour les associés. Cela encourage le développement de l’activité et le financement de nouveaux projets.

Les contraintes du régime de l’IS

Le régime de l’IS impose toutefois une tenue comptable rigoureuse. Chaque dépense et chaque recette doivent être soigneusement enregistrées et justifiées afin de respecter les obligations déclaratives et éviter les redressements, pénalités et majorations lors de contrôles fiscaux.

De plus, l’IS implique une imposition systématique des bénéfices réalisés, même si ceux-ci ne sont pas redistribués aux associés. Ainsi, une entreprise en pleine phase d’investissement ou de développement peut se retrouver à payer l’impôt malgré l’absence de distribution de dividendes.

En résumé, le régime de l’IS offre une certaine stabilité fiscale et favorise le réinvestissement des bénéfices, mais il nécessite une gestion comptable précise et entraîne une imposition automatique des résultats.

Quels outils pour simplifier la déclaration IS ?

Services de télédéclaration

Des plateformes spécialisées comme Teledec offrent des solutions fiables pour soumettre électroniquement la déclaration de résultat et ses annexes. Ces services permettent de gagner du temps, grâce à un outil en ligne ergonomique et simple d’utilisation, qui vérifie directement la conformité de chaque déclaration fiscale. De plus, Teledec dispose d’un support client humain pour ceux qui souhaitent être rassurés ou obtenir des informations supplémentaires sur leurs démarches via Teledec.

Ce qu’il faut retenir

La déclaration de résultat à l’IS est une étape incontournable pour toutes les entreprises soumises à cet impôt. Une gestion rigoureuse des comptes et une déclaration précise permettent d’éviter les sanctions tout en optimisant la fiscalité de l’entreprise.
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